Mediation de la Consommation

Que dit la loi
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place pour tous les secteurs d’activité, dont l’élevage canin, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, intégrés au livre VI, titre 1er du Code de la consommation.
Les impositions du code de la consommation donnent l’obligation pour les professionnels de proposer à leurs clients un dispositif de médiation gratuit (pour le consommateur !) accessible en ligne sur Internet ou par voie postale. Jusqu’à ce jour aucun médiateur n’était désigné par les autorités compétentes pour ce qui concernait nos activités cynophiles. C’est chose faite depuis décembre 2017.



Définition
La médiation de la consommation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les opposes. La solution élaborée par les parties, conforme à leurs intérêts respectifs, met fin au litige.

Les avantages
La médiation présente de nombreux avantages en termes de gain d’énergie, gain de temps et maîtrise des coûts. La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminent ellesmêmes l’issue de leur conflit, hors la présence du juge. La restauration du lien de confiance entre les parties permet la poursuite de la relation contractuelle.
Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors durable et facile à exécuter.
Les parties déterminent elles-mêmes l’issue de la médiation, assistées si elles le souhaitent par leur avocat dont les frais sont à leur charge.

Le médiateur
Indépendant, neutre et impartial, il est un facilitateur qui, grâce aux techniques auxquelles il s’est formé, aide les parties à trouver une solution.
Ni juge, ni partie, ni arbitre, il a été formé pour améliorer la communication entre les parties. Il n’a pas vocation à trancher le litige mais peut proposer des solutions aux parties. Les demandes de médiation ainsi que la conduite du processus de médiation peuvent-être réalisées en français et en anglais.

Le droit du consommateur
Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui a vainement tenté de résoudre un différend à l’amiable avec un professionnel peut dorénavant, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué.

Les devoirs et obligations du professionnel
En effet, tout professionnel, doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Ces données doivent impérativement être indiquées de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses
bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet de ce médiateur.
Le professionnel est aussi tenu de fournir ces informations au consommateur dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une solution amiable préalable.

Les conditions de la médiation - Article L611.3 Code de la consommation
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
- Aux litiges entre professionnels
- Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
- Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel
- Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
- Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur
ARTICLE L612.2 du Code de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L 612-4 Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.


SANCTIONS - Article 641-1
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


CONCLUSION : Si la Loi était applicable depuis 2016, son champ d’application ne comprenait pas les activités d’élevage canin. C’est chose faite puisque depuis décembre 2017 (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) deux médiateurs spécialisés ont été nommés par les autorités
compétentes. Nous les trouvons sous l’enseigne MEDIAVET - 7, rue St Jean 31130 BALAMA. Cette enseigne dispose d’un site d’information et d’inscription que vous trouverez sur internet http://mediavet.net/

QUI SONT LES MEDIATEURS ?

Dr. Christian DIAZ
Vétérinaire, Expert près la cour d’appel de Toulouse ; Maîtrise de droit
privé DE, de Droit et Expertise vétérinaire ; Chargé de cours à l’Ecole
vétérinaire de Toulouse ; Diplôme universitaire de médiation – Université
de Toulouse
Dr. Franck DHOTE
Vétérinaire, Expert près la cour d’appel de Grenoble ; Docteur ès
Sciences, Licence de droit privé, de Droit et Expertise vétérinaire,
Diplôme universitaire de médiation – Université de Lyon